PIREYRE, président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° J 19-21.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] [K] [M] [K], frère de sa mère, délivré le 18 janvier 2016, de la carte d'inscription le 7 juillet 2016 sur le registre des Français établis hors de France de Mme [T] [K], sa mère, et d'un échange de

[X] [I] [X] [P] [X], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

si lui-même et celui qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; qu'applicable à la condition de résidence hors de France, le délai de cinquante ans

que la société espagnole Fornor soit une filiale de la société française Forfinance impliquait que les ordres ou décisions venaient de France, seule leur exécution devant avoir lieu en Espagne, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

83 261,99 francs ; *] 270 044,30 francs au GIE GTAG également en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 913,49 francs et de 19 838,82 francs et une facture

en matière plastique contenant la somme de 185.000 francs ; que dans une sacoche, découverte au pied de ce canapé, ils ont saisi un permis de conduire français et une carte nationale d'identité française

n'étant pas mentionné dans cette déclaration puisque ne résidant pas avec son père en France, il n'a pas acquis la nationalité française.

Français nés et établis hors de France, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; Considérant que l'appelant revendique

[E] [G], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le lendemain. 3.

[K] [G], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le lendemain. 3.

Il séjourne régulièrement en France depuis l'âge de cinq ans. 3.

rue Cacheux à Paris rentré dans le patrimoine de la SCI Pierre et Cristal, soit 52 696,00 francs, une somme de 1 350 000 francs réellement versée pour l'achat d'un immeuble 5 place Maurice Ravel à Sceaux

, lequel était la base à partir de laquelle il débutait et terminait ses prestations de travail et où les bulletins de salaire, libellés en francs français, puis en euros, et la lettre de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson, a saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[D] a été remis aux autorités françaises, alors : « 1°/ que le moyen tiré de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement

[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre