CHAUVIN, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° D 19-19.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

[R] PROPRETE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : 19/01635 Copies

représentée par Maître Jean-Victor BOREL, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉES : Madame Josiane X... ... 84300 CAVAILLON comparant en personne, assistée de Maître Anne-France

Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre d'un immeuble situé 11, rue du Bois de Boulogne

Y... et de la société SCCV Le Val Paisible, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français ; Sur le rapport de M.

France du 23 novembre 1993, série A n° 277).

BILLANCOURT Section : E N° RG : F 21/00170 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe VIGNEAU Me Martine DUPUIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

° Portalis DBV3-V-B7B-RJMH AFFAIRE : [W] [O] C/ SAS COLT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie MISIRACA Me Laurent JAMMET de la SAS ACTANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ OCTOBRE

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, de la SAS Boulloche,

, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

ACTIVITES DIVERSES [V] [Y] C/ Maître Christian HART DE KEATING, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société MINKOWSKI BOY ORGANISATION Association AGS CGEA ILE DE FRANCE

publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 44 F-P+B+I Pourvoi n° Q 19-12.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° A 21-22.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[R] [P] a été embauché le 29 août 2016 par la société Scentair Technologies LLC en qualité de chef des ventes France et Suisse, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la

et 875 000 francs pour celui de Loos.

Sur la recevabilité de la requête du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France : 2.

[E], et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. et Mme [B] la somme

fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvois n° U 20-16.174 X 20-16.798 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS