Par un arrêté du 23 août 2019, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination.

Le territoire de la Guyane connaît depuis l'année 2019 une évolution exponentielle du nombre de demandeurs d'asile franchissant ainsi le cap des 2 500 demandes par an et dépassant de cinq fois le ratio

B C A, représenté par Me Juniel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 6 AVRIL 2010 (n° 150, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUIN 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Il ressort des pièces du dossier que Mme E est la mère d'un enfant français, né le 11 mai 2011 à Cayenne, qui a été reconnu par anticipation le 12 novembre 2010 par un ressortissant français.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou tout pays où il serait légalement admissible ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Par un arrêté du même jour, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé Haïti comme pays de destination et lui a interdit

lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

Mme G B, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention

Par un arrêté du 4 novembre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

et elle-même 3°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de délivrer à M.

Le 4 avril 2024, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur

portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.