dès lors que leur direction de fait est assurée par Michel X..., domicilié en France jusqu'au 30 septembre 1997 ; que les sociétés French Batavian Company, European Trading Trust et European Realties

dès lors que leur direction de fait est assurée par Michel X..., domicilié en France jusqu'au 30 septembre 1997 ; que les Sociétés French Batavian Company, European Trading Trust et European Realties

dès lors que leur direction de fait est assurée par Michel X..., domicilié en France jusqu'au 30 septembre 1997 ; que les Sociétés French Batavian Company, European Trading Trust et European Realties

X... aurait sa résidence normale en France tout en constatant, d'un autre côté, qu'il « est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le 17 juin 2002, comme résidant à [...], où il

et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire

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PIREYRE, président Arrêt n° 488 F-D Recours n° R 21-60.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

dès lors que son salaire lui était payé en francs français et que les relations des parties étaient régies par la Convention collective nationale des banques applicable en France, a pu décider que la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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B..., ressortissant serbe, et Mme O..., ressortissante bosnienne, sont entrés irrégulièrement en France en septembre 2003 avec leurs trois enfants.

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