de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat INTERCO de la Haute-Garonne, la délibération en date du 5 février 1986 du conseil général de la Haute-Garonne relative à la création de postes en tant, d'une

CLINIQUE MEDIPOLE-GARONNE, RCS [Localité 9] 418 185 211., dont le siège social est sis [Adresse 6] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 8] 722 057 460 (contrat n° 10136342904 - dossier

Article 2 : Le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE versera à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamne le comité d'entreprise de la CPAM de Tarn-et-Garonne à payer à la CPAM de Tarn et Garonne la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du syndicat CGT du conseil départemental de Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros à verser au département de Lot-et-Garonne au même titre.

[Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON

B sont titulaires de plusieurs lots de pêche, en particulier dans le département de Lot-et-Garonne où ils exploitent, en qualité d'associés, la SARL Les saveurs de Garonne.

Le préfet de Lot-et-Garonne a retiré cette autorisation par un arrêté du 15 octobre 2018.

Article 4 : La ville de Montauban est condamnée à garantir le département du Tarn-et-Garonne de la moitié des condamnations qui seront prononcées au profit de Mme Y....

Par décision du 12 avril 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à M.

Article 5 : La communauté de communes Cœur de Garonne versera à l'association pour l'égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le conseil départemental de Lot-et-Garonne, conclut au rejet de la requête.

(Haute-Garonne), 2°/ M. Vital Z..., demeurant Les Jouaniniels, Fronton (Haute-Garonne), 3°/ M. Gabriel Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°/ Mme veuve Paul A..., demeurant ...

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne.

GARONNE IMMOBILIER C/ S.D.C.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Monsieur le Président du Conseil général du Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

de la Haute-Garonne, annulé l'arrêté du 30 juin 1989 du président de son conseil général confirmant M.

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil départemental du Lot-et-Garonne a fait droit à la demande de M.