Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

INTIMEE : SAS JANVIER ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP NABOUDET - HATET

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HAYOT

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

MOBILE, LCD MULTEMEDIA, BEARNTEK, FUMEL COMMUNICATIONS et Madame [C], [E] [B] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel Dire et juger que les sociétés HAGET MOBILE, LCD

Groen, avocat au barreau de La Haye.

X... a déplacé l'enfant en France ; que la mère a formé une demande de retour auprès de l'autorité centrale bulgare en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils

Le prix de rachat de ses parts a été évalué par expert en 2005 à 76.483,23 € pour la SCI de l'Anjouère et 38.597,84 € pour le GFA Des Hayes.

Il souligna que cela aurait pour conséquence de passer outre les règles de la Convention de La Haye selon lesquelles le statu quo doit être rétabli. 16.

HAYAT se plaint que le nom du correcteur n'ait pas été indiqué dans les rapports motivant les notes qui lui ont été attribuées, elle n'invoque aucun texte applicable aux concours qui imposerait une telle

E1193 représentée par Me Matthieu CANCIANI - #E1193 représentée par Me Sébastien [Localité 1] - #G0418 représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN - #P0090 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Yann LE GOATER - #E1229 représentée par Me Yann LE GOATER - #E1229 défaillant représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL - #C0165 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

représenté par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS - #P0028 représentée par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS - #P0028 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS - #C2141 représenté par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS - #C2141 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

BEZIT-GUILLORIT - #PN21 représentée par Me Ambre BEZIT-GUILLORIT - #PN21 représenté par Me Ambre BEZIT-GUILLORIT - #PN21 représenté par Me Ambre BEZIT-GUILLORIT - #PN21 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

DUNOGUE-GAFFIE Mme [G] [X] épouse [W] AVOCATs DEFENDEURS défaillant représentée par Me Barthélemy LACAN - #E0435 défaillant représentée par Me Olivier WIELBLAD - #A0246 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

[F] [I] [M] Mme [H] [L] [M] épouse [S] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant défaillant défaillant défaillant défaillant défaillant défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM,

  Par arrêt du 22 janvier 1993, la cour d'appel (Gerechtshof) de La Haye déclara le requérant coupable des faits reprochés.