Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pinson de la somme de 800 euros sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que Me Pinson renonce

Y... a déclaré une créance à la procédure de la société Picon ; que M. Z..., représentant des créanciers puis liquidateur de la société Picon, a déclaré hors délai une créance à la procédure de M.

Grand Hôtel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit de l'Entreprise Pico

Dupont, exerçant sous l'enseigne "Bati Champagne" (société Dupont), de la construction d'une maison individuelle ; que la réception est intervenue avec une réserve sur la teinte de l'enduit du mur pignon

d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative des propriétés Y... et X..., à l'abattage d'un chêne se trouvant à 5 mètres du pignon

est insuffisante pour assurer la sécurité ; que l'expert précise que l'EURL Royal Green n'a jamais été en mesure d'indiquer comment avait été assurée la stabilité de la piscine sur la partie remblayée

R..., l'arrêt retient que les travaux consistant à agrandir la dalle de la terrasse et à réaliser une clôture, un pont au dessus d'un cours d'eau et les fondations d'une piscine, pour un montant total

société Meteor patrimoine, promoteur en charge de la réalisation ; que les bâtiments acquis ont été livrés à la fin de l'année 2009 ; que les bâtiments principaux hébergeant les services généraux, la piscine

point de choc ne peut être localisé avec précision, qu'aucun témoignage ne contredit la version des faits donnée par le prévenu, et que la cause unique de l'accident réside dans le comportement du piéton

une vitesse de plus de 150 km/ heure, sur un itinéraire ouvert à la circulation publique, a effectué plusieurs dépassements dangereux, en particulier dans une zone urbaine où plusieurs dizaines de piétons

X... a chargé la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (DEELO) de la construction d'une piscine et de l'installation d'une armoire électrique; que cette société ayant obtenu

(SCI) ayant fait édifier un immeuble à usage d'habitation, a proposé aux époux de Saint-Steban Loonis, propriétaires d'un immeuble voisin, une mise hors d'eau et un raccordement des pignons; qu'aucune

Z..., architecte ; qu'en cours de chantier, le 14 août 1985, trois murs pignons de la construction se sont effondrés sous l'effet du vent ; que les époux Y... ayant assigné en réparation la société Verhenne

se reporter au plan annexé au rapport de l'expert, ainsi qu'aux énonciations de la page 13 de ce rapport, pour constater que le jugement du 1er février 1990 a entendu ordonner la démolition du mur pignon

[N], qui pilotait son scooter, a chuté et a été blessé alors qu'il avait entrepris une manoeuvre de dépassement d'un véhicule par la gauche et a été surpris par la présence de Mme [U], piéton, qui s'était

mis les bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d'un tunnel de protection des piétons

[U] la commercialisation de kits de piscine et d'équipements et accessoires figurant à son catalogue. 2. Par lettre du 30 septembre 2019, M.

Le 24 juin 2012, il a été victime d'un accident à la suite d'un saut dans une piscine. 2. L'assureur a versé des provisions le 25 juillet 2012 et le 7 août 2013.