* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

DÉCEMBRE 2020 N° 2020/760 Rôle N° RG 19/19264 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKAS [T] [X] épouse [J] [R] [J] C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François

SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [L] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

Même si ce n'est pas elle qui l'a perçu lors de son versement, il n'en demeure pas moins que son contrat signé avec la SCI bailleresse stipule qu'elle est subrogée à cette dernière dans l'exécution du

Adresse 2], représentée par Me Rebecca YOKO, avocate au barreau de Paris Madame [T] [V], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Rebecca YOKO, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, demeurant à Clermont (Oise), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés Promopack et Promofilm, en cassation d'un

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

Jean-Paul Y... diverses parcelles de terre ; que ce dernier a contesté le congé, pour reprise par l'épouse, que ceux-ci lui ont délivré à effet du 29 septembre 2012 ; Sur le moyen unique, pris en sa

Par acte de commissaire de Justice du 14 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer à Madame [U] un commandement de payer la somme de 3.600 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date.

DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : La SCI R2A HABITAT, SCI au capital de 1 600 €, RCS LYON n°851 065 375, dont le siège social est [Adresse 1] (

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2008 No 2008 / 294 Rôle No 06 / 20278 EURL MEUBLE LONGCHAMP C / SCI LIXIA Jean Baptiste DE X

Cependant, la bailleresse a produit les justificatifs des charges pour les années 2021, 2022 et 2023, dont les soldes étaient favorables à la société L’Estampe moderne et sportive.

Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de sa boutique.

AXA FRANCE IARD Formule exécutoire le : à : Me Eric GODET-REGNIER Me Jean-emmanuel ROBERT Me LABCIR Me MFENJOU Me BRONQUARD Me DELVINCOURT Me CREUSAT Me JACQUEMET

Mme [S]-[F] étant décédée le 28 mars 2014, sa fille Mme [O] [S] veuve [M] est devenue bailleresse de l'appartement.

Dans cette convention ne figure aucune clause expresse mettant à la charge du locataire des travaux spécifiques.

Jean MOREIRA (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Z] Madame [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jean-Christophe LEGROS Pôle civil de proximité

société civile de placements immobiliers, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Marie

Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon