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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcf
5 janvier 2023
Localité 2] Représenté par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608
13 janvier 2009
contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 13 janvier 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413
16 novembre 2017
voir ordonner la reconnaissance par son employeur du coefficient 212 et de voir condamner ce dernier au paiement d'une dotation habillement, d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts pour préjudice moral
cr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
Fabrice A... avaient été commis sous la contrainte morale qu'il exerçait sur sa victime de par sa double qualité de compagnon de sa mère et surtout de responsable instructeur dans le corps des sapeurs
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001897491
5 juillet 1994
18974/91 et 19334/92     Akli LAIDI et Marie Noëlle RUELLAN épouse LAIDI       Guy LAUMONT     contre     France     RAPPORT DE LA COMMISSION  
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb537
17 janvier 2023
en cette qualité au siège social sis [Adresse 17]- CHINE représentés par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jean-pierre
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL
8ème chambre
DTA_2302899_20260212
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2303015_20260212
DTA_2303017_20260212
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT-FO 5, rue de l'Observatoire 29200 BREST Madame Marie-Noëlle B...
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002508894
29 avril 1999
La première desdites requêtes a été déposée par M me   Marie-Jeanne Chassagnou, M. René Petit et M me Simone Lasgrezas, le 20   avril 1994, la deuxième par MM.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001269703
7 novembre 2006
France, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   András Baka, President ,   Jean-Paul Costa,   Rıza Türmen,   Mindia Ugrekhelidze, &#
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
The first of these applications was lodged by Mrs Marie ‑ Jeanne Chassagnou, Mr René Petit and Mrs Simone Lasgrezas on 20 April 1994, the second by Mr Léon Dumont, Mr Pierre Galland, Mr André Galland
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
X... est autonome pour la toilette, l'habillage, les auto-sondages et les transferts lit-fauteuil et fauteuil chaise percée ; qu'il s'agit d'un jeune homme de 21 ans qui n'a jamais vécu seul, et même si
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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