avoué GROUPAMA D'OC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 avenue Colonel Teyssier BP 123 81004 ALBI CEDEX représenté par Me Philippe

LE TRESORIER DE LA COMMUNE D'[Localité 10] [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD

Représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour 7) Monsieur Frédéric D' Z... domicilié "Le Coudray" - 79120 SEPVRET.

Représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour 7) Monsieur Frédéric D' Z... domicilié "Le Coudray" - 79120 SEPVRET.

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 5 / de M. Frédéric B..., demeurant ..., 6 / de la société Lyon Victoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de M.

En revanche, il ressort des attestations des deux parties, notamment celles de Sabrina E..., Stéphanie F..., Jean- Luc G..., Jean- Jacques H... et Frédéric I..., que Aurélien X... pouvait être remplacé

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Erick CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur Dominique Philippe X...

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Rait Maruste (Estonie

Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2014, en chambre du conseil

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République

The decision on admissibility was given by a Chamber composed of seven judges:   Peer Lorenzen (Denmark), President , Renate Jaeger (Germany), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (the Czech

ARTICLE ON ISLAMIST NETWORKS IN LYONS AREA   Violation of Article 10 (freedom of expression ) of the European Convention on Human Rights     Principal facts   The applicants are Philippe

[N] [C] preneur de locaux à usage commercial sis [Adresse 4], à [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.