Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC003176696
7 septembre 2000
7 septembre 2000
to examine the application was transferred to the Court, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant is a Finnish national, born in 1936 and living in Joutsa
Source officielleChambre 1-7
631ad8aa39cffb4f136742db
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent JOURDAA
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demandes des époux [F] ne sont pas prescrites, - JUGER que les échéances à venir seront assorties du taux d'intérêt légal applicable au jour de leur règlement et qu'une éventuelle compensation ne jouera
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
du mariage au sens de l’article 220 du code civil ne cessent qu’avec l’accomplissement des formalités de publication du divorce à l’état civil, rendant ce dernier opposable aux tiers ; la solidarité jouera
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed535
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, cette garantie ne jouera que sur la somme de 1.410 euros et la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la restitution du prix étant la contrepartie de la restitution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
9 avril 2024
rappelé que la demande de substitution ne vaut pas reconnaissance d’un principe de créance ne s’analyse pas en une prétention juridique saisissant la présente juridiction mais en un aveu judiciaire qui jouera
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c480
17 juin 2015
17 juin 2015
contenue dans le commandement du 18 octobre 2012 à la régularisation de l'infraction dans le délai prescrit et dit que si l'infraction est régularisée dans le délai accordé, la clause résolutoire ne jouera
Source officielle8e Chambre C
60373bcb5659011796ac3dee
15 mai 2015
15 mai 2015
dans le capital de la SCI LA REPE, à la seul condition pour lui d'acquitter le prix de 224,93 € au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision, dit que Monsieur [C] [R] jouira
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13029
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Plus le temps s’écoulera, plus la préservation de la sécurité juridique jouera en faveur du droit du justiciable à un « tribunal établi par la loi » dans la mise en balance à opérer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vallechia, rapporteur public ; - les observations de Me Ducros, représentant la SAS Distribution Casino France, de Me Jourda, représentant la commune de Bonnefamille et de Me Sienack, représentant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094c
12 mai 2011
12 mai 2011
redressement par voie de continuation de la société, les créances antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire étant couvertes par l'AGS, la présente décision lui sera opposable et sa garantie ne jouera
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7e
6 mai 2008
6 mai 2008
Il est précisé que si l'une de ces précautions n'est pas prise la garantie de la compagnie d'assurance ne jouera pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d333
22 octobre 2009
22 octobre 2009
une contenance de 10 a 59 ca ; Que l'acte comprend la constitution d'une servitude conventionnelle de passage dont les modalités d'exercice sont explicitées à la page 4 : " la SICL, l'acquéreur, jouira
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e42
25 février 2021
25 février 2021
Selon l'article 31 des statuts de la SARL Le Beauvoir déposés le 14 avril 2015 au greffe du tribunal de commerce : "La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Moyens produits au pourvoi n° H 09-41.511 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association AFDAIM foyer Joulia.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
datée d'octobre 2022, est postérieure à la décision attaquée ; que le projet porté par la commune est très coûteux alors que le besoin de la population n'est pas établi ; - les observations de Me Jourda
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le vérificateur a également souligné que l'article 26 des statuts stipule que " la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le vérificateur a également souligné que l'article 26 des statuts stipule que " la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce ".
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2015:142
5 mars 2015
5 mars 2015
adóztatása – Az egyik tagállamban szabad forgalomba bocsátott és egy másik tagállamba elszállított áruk – Az illetékes tagállam meghatározása – A tranzitállamnak az említett áruk adóztatására vonatkozó joga
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2005:6
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Artigo 23.º, n.º 1 - Efeito directo - Condições de emprego - Princípio da não discriminação - Futebol - Limite do número de jogadores profissionais nacionais de Estados terceiros por equipa que podem jogar
Source officiellePage 54 sur 71