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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC003154802
4 novembre 2003
4 novembre 2003
La procédure d’appel Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Par conclusions signifiées le premier juin 2007 la Société Assurances du Crédit Mutule Vie demande à la Cour de confirmer le jugement et de débouter Madame Y... de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356b
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Madame LABAYE, Conseiller Madame DELAHAYE, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOEL DAZY, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au
Source officielle2ème chambre
DTA_2303903_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, M. Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Au cas d'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence habituelle et ininterrompue en France depuis plus de 10 ans, en particulier pour l'année 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105638_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il a été placé en position de congé de longue durée à compter du 13 juin 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201914_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le requérant a ensuite renouvelé sa demande de réexamen, rejetée par l'OFPRA le 6 juin 2018, pour irrecevabilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A voie de conséquence, il en est de même des conclusions à fin d'injonction, de même que de ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309262_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519224_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... ne justifie pas de la vulnérabilité invoquée ; - il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délai dès lors que l’intéressé ne justifie pas de circonstances lui permettant de se maintenir indûment
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65b
13 novembre 2008
13 novembre 2008
G. 2006 / 188) suivant déclaration d'appel du 14 juin 2007 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 27 Avril 1958 à TOULOUSE (31000) de nationalité française demeurant ...
Source officielle2ème chambre
DTA_2006858_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699201
30 janvier 1987
30 janvier 1987
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Suzanne H... et autres, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de qualité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007860798
8 novembre 1995
8 novembre 1995
X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu 3°, sous le n° 133530, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
27 mars 2001
Le GIE a fait l=objet, en 1993, d=une vérification de comptabilité, portant sur la période du 01 juillet 1989 au 30 juin 1992.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518553_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204395_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00636
6 novembre 2024
6 novembre 2024
fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article 755 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decb
19 mai 2011
19 mai 2011
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE Madame Isabelle Z...
Source officiellePage 54 sur 243