BOULANGERIE LA CHOLANDE VOSGIENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE

à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SCP [K] & [C] & [P] & [A] & [Z] Poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

qu'elle a rencontrées au cours de sa formation portent exclusivement sur l'enseignement théorique tandis que ses derniers stages ont fait l'objet d'appréciations élogieuses ; - et les observations de Me Klein

  Criminal proceedings were brought against him for drug trafficking and, on 24 March 2000, he was sentenced to six years’ imprisonment and a fine of about EUR   20,658.

the applicants, the President of the Brussels Court of First Instance ordered the Belgian State to permit the applicants to leave the transit zone freely and without restriction, subject to a coercive fine

  On 22 January 1999 Zürich District Court sentenced the applicant to a fine of 800 Swiss francs (approximately 520 euros) for publishing “official confidential deliberations” within the meaning of

He maintains that the fine was substantially heavier than that which would have been imposed had he pleaded guilty to the speeding offence.

Although the Indictment Division of the Paris Court of Appeal noted that an international custom afforded foreign heads of state immunity from prosecution in the courts of another state, it went on to find

C/ S.E.L.A.R.L. [1] [W] [1] et Me [W] [M] (la SELARL GARRY ET ASSOCIES) et M [M] [W] - Mme [O] [R] [W] épouse [G] (Maître Clémentine NICOLINI-ROUSSEL) et SELARL ME [Z] [P], [16] (SCP d’avocats RIBON KLEIN

Bien que la guerre ait pris fin le 13 juin 2000, les soldats ne furent démobilisés que beaucoup plus tard car les autorités érythréennes redoutaient d’autres incursions militaires de la part de l’Ethiopie

Le second examen a pris fin le 26 mai 1995, mais la requérante est restée détenue pendant huit jours encore, jusqu’au 3 juin 1995.

. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour

- signé par Madame Brigitte HORBETTE conseiller ayant délibéré, en l'empêchement du président de chambre et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

[I] [X] une cession de créances, le titre exécutoire ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

  Décision de la Cour   Article 3 de la Convention La Cour note que l’examen médical auquel le requérant fut soumis le 12 janvier 1993, à la fin de sa garde à vue, ne fit état d’aucune trace

  Une affaire répétitive [2] figure à la fin du présent communiqué de presse.     C. c. Finlande (requête n o 18249/02)   Violation de l’article 8 Le requérant, M.