, qu'une visite domiciliaire ne peut débuter sans que l'intéressé qui le souhaite bénéficie effectivement de l'assistance d'un avocat ; qu'ainsi, l'interprétation selon laquelle l'article L. 16 B du livre

novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre

Il résulte des articles L. 256 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent adresse un AMR à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

Il relève ensuite que pour caractériser l'incapacité de Mme [X] à se livrer à la moindre activité rémunératrice, l'expert a énoncé que cette caractérisation a été faite en fonction du contexte

attaqué (Grenoble, 20 mai 1997), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Belledonne Peinture, le receveur principal des Impôts de Grenoble Oisans a, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

inspecteur divisionnaire des Impôts; que faute d'avoir constaté qu'ils avaient été habilités par le directeur général des Impôts, l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

1989, sans rapport avec la preuve de l'infraction poursuivie par l'administration requérante, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Lyon a violé l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 mai 1998, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 5 mai 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

98-30.256 et n° N 98-30.257 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre

fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel, en demande et en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

cessation des effets du contrat ; que, toutefois, pour les sociétés ne pouvant justifier d'une assurance antérieure couvrant les mêmes produits, la garantie ne serait acquise que pour les produits livrés

rapporter la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que ni la preuve de la livraison, ni la production de la facture relatant le prix de la marchandise livrée

des procédures fiscales ont été effectivement observées, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé ledit article L. 16 B, II alinéas 2 et 4, du Livre des procédures fiscales ;

moyen : Attendu que Mme Ling Tsui et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre

s'est prononcé par des motifs dubitatifs et n'a pas caractérisé l'existence de présomptions suffisantes pour justifier la mesure autorisée; qu'ainsi, il a méconnu, de ce chef, l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre