AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant HLM de l'Aulne, à Châteaulin (Finistère

Gauthier, avocat général ; M.

P Marc Jean GAUTIER et Pierre FONROUGE, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Pierre LATOURNERIE, Avocat au barreau de Bordeaux, 4 / Maître Dominique X... membre de la S. E. L. A. R. L.

Gautier, rapporteur, MM. H..., K..., A..., Z..., C..., Y..., J..., B..., G... D..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Gautier, rapporteur, MM. A..., D..., F..., Z..., X..., Jacques E..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM.

. **** APPELANT : Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, avocat

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

Gauthier, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, et qu'il a été signé par Mme Z...

[M] [W] né le 02 Septembre 1928 à C/ REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [U] [V] épouse [W] née le 30 Mai 1934 à C/REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me

EXPRO, JCP DE NIMES 10 novembre 2020 RG :19/03656 [T] [M] C/ [K] [O] [O] Grosse délivrée le à SCP Rey Galtier SCP Banuls Reche...

D..., J..., H..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Gauthier, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

), au profit : 1°/ de Madame Marie-Pierre C..., demeurant 9, impasse La Fontaine, Valence (Drôme), 2°/ de Madame Michelle Z..., demeurant ..., 3°/ de Madame Dominique B..., demeurant 55, lotissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR

(Eure), 8°/ Monsieur Dominique GAUTHIER, demeurant 1, lotissement de l'Eglise au Plessis Grohan (Eure), 9°/ Monsieur Pascal F..., demeurant ... (Eure), 10°/ Monsieur X...

des mesures de publication et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 2-2° de la loi

A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;