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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c0cd5801467740db4f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Foyer Martin Luther X..., dont le siège est ..., en cassation

Source officielle

Page 54 sur 20637

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TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Condamner la même aux entiers dépens. » Les époux [S] soutiennent que : les règles relatives aux obligations de vigilance de la banque au titre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0907DEC002833602

Admin. suprême

7 septembre 2006

7 septembre 2006

contre le blanchiment d’argent et la lutte contre la fraude fiscale.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230340

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755526

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

54-02-03-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT -Irrecevabilité | 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

cet événement aurait pu se tenir ; - la responsabilité sans faute de l’Etat peut également être engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques résultant des mesures de lutte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0627DEC006366419

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

À ce titre, cette plus grande clandestinité rendra plus difficile l’action des services de police dans la lutte contre la traite et le proxénétisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100332

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle soutient qu'il est nouveau, et mélangé de fait et droit, faute pour les consorts [O] d'avoir demandé le tirage au sort de l'immeuble. 5.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866725

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 inséré dans le code de la sécurité intérieure par l'article 1er de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3a66

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

par des meubles légués à Mme B..., au motif qu'elle contestait le droit de propriété de cette dernière sur ces biens mobiliers, et qu'elle sollicitait leur partage en nature par voie de tirage au sort

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cda9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y avait pas place pour l'interprétation d'une disposition non-équivoque résultant d'une formule dont le sens est parfaitement clair et s'impose au juge, de telle sorte

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050f0

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... et l'ait obligé à faire un écart de conduite, ne saurait justifier la vitesse excessive à laquelle il roulait, par temps pluvieux, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c70c

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

, en arrêt de travail du 21 au 31 juillet 1997, après qu'un contrôle ait révélé son absence de son domicile le 31 juillet à 15 heures 40, alors que le règlement intérieur des Caisses n'autorise les sorties

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c12

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'audience était publique lors de l'ouverture de la première audience, sans constater que la publicité s'est poursuivie tout au long des débats, de sorte

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffc2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la preuve est libre en matière commerciale et peut être rapportée par tous moyens de sorte

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2511293_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2304064_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Lutz, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400663_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lutz ; - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2309462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lutz ; - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ; - les observations de M. A... B....

Source officielle