-Me LE LAIN Copie exécutoire à : - Me MARILLEAU S.A.S.

ETLB, dont le siège social est sis [Adresse 57] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

A..., représenté par la SCP Thémis Avocats & Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder

INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION ZA des Marceaux 15 rue Gustave Eiffel-BP 4 78710 ROSNY SUR SEINE représentée par la SCP NAUDEIX & RIMOUX, avocats au barreau de VERSAILLES **********

Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Cédric SAUNIER et Mme Bénédicte MANTEAUX, conseillers. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.C.I.

Bernard Y..., domicilié à "Marcellus", Marmande (Lot-et-Garonne), 2°/ de M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP Freyming Merlebach ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat

garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat

Me Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant APPELANTE ET : S.A.R.L.

au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉS Monsieur [I] [X] de nationalité française, demeurant [

architectes de France, assureur de la SARL Tectonic Ingénierie Architecturale, la SAS Lanos Isolation, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, son assureur, ainsi que de la SARL Manseau

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025 ET : INTIME CPAM DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société FAVI - LE LAITON INJECTE 14 rue Louis Deneux 80490 HALLENCOURT Représentant : Maître Nicolas HUBSCH de la SELARL HBS AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, substitué

Battal, avocat à Adana. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJO6 DEMANDERESSE : Société [13] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat

A B, représenté par la SELARL Dollon Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'admission à la retraite anticipée