Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

son domicile, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le maire de la commune d'Eguilles produit l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel il a retiré le permis de construire en litige accordé à Mme B.

A a bénéficié, au titre des dispositions du décret 14 mai 2020, d'une " prime Covid " d'un montant de 660 euros.

la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version alors applicable : « I.- Le fonds mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, la société La Colline déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 10 mars, 26 mai et 17 octobre 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 novembre 2021, M.

Le commandement de payer du 7 avril 2022 visant la clause résolutoire porte sur une somme de 2 422,39 euros correspondant à un arriéré locatif arrêté au 17 mars 2022, loyer du mois de mars 2022 inclu.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un

Par une décision du 19 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la maire de la commune de Ville-la-Grand a délivré à la SCI La Colline un certificat de permis de construire tacite intervenu

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2206161, renvoyée par une ordonnance du 17 mai 2022 au tribunal administratif de Marseille et enregistrée

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2206160, renvoyée par une ordonnance du 17 mai 2022 au tribunal administratif de Marseille et enregistrée

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2206161, renvoyée par une ordonnance du 17 mai 2022 au tribunal administratif de Marseille et enregistrée

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2206160, renvoyée par une ordonnance du 17 mai 2022 au tribunal administratif de Marseille et enregistrée

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,