Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme David-Brochen, première conseillère ; - M. Sitbon, premier conseiller.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01226 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION

[U] demande au tribunal de : - juger recevable et bien-fondée sa contestation ; - constater l’imputabilité des lésions qu’il a subies en 2023 à l’accident du travail survenu le 22 mai 1995 ; - juger que

Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE CPAM DE [Localité 1] D’OPALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Matthieu

C'est dans ce contexte que par acte du 23 juillet 2021, M.

Au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, ont été entendues : - les observations de Me Mathieu, représentant M. C..., alias M.

Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2010 devant Monsieur Dominique MATHIEU

Le premier juge a considéré que la juxtaposition de ces trois contrats (contrat de vente, contrat de location, et contrat de prestation de service) constituait un montage incohérent ayant vicié le consentement

Le 24 avril 2022, il est constaté des réponses similaires aux questions des clients sur l'absence de paiement en espèces ou l'indication de l'endroit où scanner.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00048 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5346 SUR REQUETE EN CONTESTATION ET SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier.

ARRET No 13/ 211 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE MathiasX... (MINEUR) EmmaX... (MINEURE) LénaïcY... (MINEUR) NathanaëlY...

[Localité 4] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mathilde

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

APPELANTE Madame [A] [X] née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 9] (61), demeurant [Adresse 5] comparante en personne, assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat

étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Mentionnons que le conseil de l’intéressé renonce à soutenir la requête en contestation de la décision de placement ; SUR LA

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 substitué par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE ET : Monsieur [O] [M] [D] [X] né le