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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105662_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100446_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100525_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101639_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101640_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ressortissante sénégalaise née le 21 décembre 1980 à Dakar (Sénégal), est entrée en France le 1er avril 2016, sous couvert d'un titre de séjour italien en cours de validité, en compagnie de ses trois enfants mineurs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Matthieu Doligez, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze qui a reçu délégation, par arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs
Source officielleChambre 1
DTA_2200104_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs
Source officielleChambre 1
DTA_2401365_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Mme B, ressortissante serbe née le 16 mai 1986, est entrée en France, accompagnée de son époux et de leur fils mineur, le 28 juin 2017 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402843_20240828
28 août 2024
28 août 2024
C A, ressortissant bangladais né le 28 mai 2004, est entré en France en septembre 2019 alors qu'il était mineur.
Source officielleChambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407244_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 19 janvier 2023 en tant que mineur isolé. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2300643_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire d'Épinal a déféré la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental des Vosges.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e757
24 octobre 2011
24 octobre 2011
De cette union sont issus trois enfants : Gabriel né le 7 février 1998 Mathieu né le 4 octobre 2000 Elliot né le 9 décembre 2002. Le 24 mars 2010, l'épouse a déposé une requête en divorce.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceab
5 avril 2006
5 avril 2006
le conclut le prévenu, aux créances cédées à la société Laviolette Financement, créances non réglées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles la TVA n'était pas exigible ; "1 ) alors qu'en matière
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288
20 décembre 2017
20 décembre 2017
forme d'un message vocal laissé sur le répondeur téléphonique ; que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue du requérant à 8 h 35 ; qu'après une première audition du mineur
Source officielleREFERE
DTA_2203130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient qu'il est mineur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00670
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le 1er décembre 2016, l'administration des douanes a notifié à la société un redressement pour absence d'inscription dans la comptabilité-matière des volumes d'essence issus des composés organiques volatils
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201553
20 octobre 2016
20 octobre 2016
H..., alors mineur, aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent, a été agressée par celui-ci ; que Mme G..., qui a subi plusieurs arrêts de travail à la suite de cette agression, a été indemnisée
Source officiellePage 54 sur 113