articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er septembre 2019 liant Messieurs

[P] et [T] [X] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir : Condamner solidairement Madame [L] [Y], épouse née [V] et Messieurs [P] et [

de Madame [F] [X] et de Messieurs [M] et [W] [X] remises au greffe le 19 septembre 2022 ; MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'extinction de la servitude : Aux termes de l'article 685-1 du code civil

EXPOSE DU LITIGE Messieurs [D] [P] et [C] [T] sont propriétaires indivis d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].

[V] [F] ont relevé appel de cette ordonnance aux fins d'en obtenir la réformation en ce qu'elle a : - Déclaré la demande d'expertise des consorts [F] irrecevable, - Condamné Messieurs [F] aux dépens

Le 20 novembre 1998, une proposition d'acquisition d'un immeuble de la société sis à Poissy a été faite par Messieurs Bernard Y... et Adriano Z....

(administrateur), cette dernière étant constituée par Messieurs X... et X..., seuls associés égalitaires.

LE A... 10 boulevard Svob 56100 LORIENT représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me LE ROUX, avocat I - Exposé préalable : Sans contrat écrit, les époux X... ont confié à Messieurs

LE A... 10 boulevard Svob 56100 LORIENT représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me LE ROUX, avocat I - Exposé préalable : Sans contrat écrit, les époux X... ont confié à Messieurs

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations les 5, 8, et 11 février 2007 par mesdames [F] [S] et [X] [J] de messieurs [I] [J], [D] [J], [V] [J], [O] [P], [C] [K], et de madame

Il soutient qu'en avril 99, la majorité des parts ont été cédées à Messieurs Z... et A... qui sont devenus co-gérants et ont demandé une ouverture de compte professionnel.

société Corbeil Centre la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'appel interjeté le 31 / 10 / 2006 par Maître Horel du jugement susdit ; Vu l'appel interjeté le 1 / 12 / 2006 par Messieurs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non recevoir opposées par Monsieur X..., d'AVOIR ainsi déclaré recevable l'appel de Monsieur Maurice Y... et les appels incidents de Messieurs

pour rejeter la demande d'attribution éliminatoire de l'indivision B, que Monsieur Joseph X... aurait renoncé à en demander l'attribution éliminatoire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Messieurs Y... et X..., aux motifs que « c'est à juste

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

[NL] [JU] : « Attention Mesdames et Messieurs », - M.

Un pourvoi de Messieurs [E] et [Z], un pourvoi de Madame [P] [B] et un pourvoi de Messieurs [N] et [WE] [B]. Les pourvois ont été joints.

Par ordonnance du 14 février 2022, Messieurs [W] [G] et [M] [Y], liquidateurs amiables de la société Cedolivier ayant fait l'objet d'une radiation à la suite de sa liquidation amiable, ont été désignés

LE COUTEUR et SAGHERIAN dirigé contre la société d'études techniques FOULQUIER et la société d'exploitation d'alliages légers : Considérant que, contrairement à ce que soutient Messieurs LE COUTEUR et