qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et à sa famille ; que la notion de famille s'entend strictement et ne saurait être élargie aux parents autres que les enfants, mineurs

françaises, ce qui impliquait l'admission au statut civil de droit commun ; qu'ainsi, lui-même, qui était français d'origine de statut civil par filiation paternelle et qui avait suivi, en sa qualité de mineur

[L] et Mme [K] en leur qualité d'ayants droit de leur fils mineur [F] [L], alors : « 3°/ subsidiairement que la réparation du préjudice de la victime doit correspondre à celui-ci et ne saurait être

[E] des chefs d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie du sursis probatoire à hauteur de deux ans, a confirmé les peines complémentaires

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les faits poursuivis pour avoir été commis entre le 1er janvier et le 12 mai 2023 sous la qualification de viol doivent s'analyser en délit d'agression sexuelle sur mineur

peine d'emprisonnement de douze mois assortie d'un sursis probatoire renforcé, outre les peines complémentaires d'interdiction définitive d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

M. et Mme [C], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel

Sauron, Maître des Requêtes, >> - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 234671 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 237085 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

une largeur de 2,5 mètres pour la piste cyclable et d'éloigner, par un marquage adapté, la circulation routière d'un mètre du trottoir au large de l'édifice " Maison Tony Garnier ", de la rue de la Mignonne

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, atteinte

D... d'avoir commis des viols sur mineur de quinze ans par ascendant sur sa fille O...

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs

caractérisé en tout ses éléments et la déclaration de culpabilité prononcée par le premier juge sera confirmée ; "alors, d'une part, qu'est réprimé le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur

ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre des mineurs

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 26 janvier 1999, qui, pour viols aggravés et corruption de mineurs