Or, la lettre de licenciement est en date du 26 novembre 2015 et l'employeur était donc informé de la démarche de la salariée avant de la licencier et se devait d'appliquer la procédure applicable aux

Condamné la société Daumeray Béton à lui payer : . 12 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 3 902, 80 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; . 3 411, 70

X... une somme de 1. 964, 63 € au titre de dommages et intérêts pour l'irrégularité de la procédure de licenciement, considéré le licenciement causé par une faute grave, et débouté M.

Sur la régularité du licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Il expose que : -le licenciement n'est pas fondé.

Le 26 juillet 2002, Madame X... a fait l'objet d'un licenciement économique.

Aussi, je vous informe qu'en conséquence, j'ai décidé de vous licencier pour faute grave.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement brutal et vexatoire.

Dès lors, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, le licenciement en fin de stage de M.

- la société MERMON n'a délibérément pas mis en 'uvre les critères d'ordre de licenciement afin de pouvoir la licencier.

[W] [H] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée du 15 septembre 2008. Préalablement à ce licenciement, M.

et 0 heure 30 minutes le lendemain.

Il était licencié par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 janvier 2009. Il était licencié pour insuffisance professionnelle et retards fréquents et absences injustifiées.

la licencier ; que les motifs de son licenciement sont fallacieux.

sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement.

- sur le licenciement: Pour infirmation du jugement, Mme [N] soutient en substance que la faute grave n'est pas caractérisée, dés lors que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement n'est

C a été licencié le 2 mars 2021.

[W] le 6 octobre 2014 à 14h18 ; que le licenciement est intervenu par courrier du 23 octobre 2014 après l'entretien qui s'est tenu le 15 ; que dans son attestation, S.

Sur la demande en nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

, il n'y a pas eu de licenciement.