KG contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI).

#Indo Internacional, SA contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

#Environmental Manufacturing LLP pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

#Fon Wireless Ltd contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

#Still GmbH pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi).

#Sachi Premium-Outdoor Furniture, Lᵈᵃ contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli) (UAMI).

affectent plusieurs sites d'intérêt communautaire (SIC) Natura 2000, à savoir le site des Basses Gorges du Verdon, celui du Grand Canyon du Verdon - plateau de La Palud et celui des Gorges de Trevans, Montdenier

en date du 21 janvier 2020 suivant déclaration d'appel du 13 Février 2020 jonction avec le dossier RG N° 20/00927 prononcée le 08 septembre 2020, APPELANTE : SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL MONTELIER

[Adresse 10] [Localité 6] Représentée à l'audience par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.A.

[Adresse 4] représenté par Me Pierre-alain RAVOT, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI

INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège socoal est sis [Adresse 6] à [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Anne Sophie MONESTIER

(51) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Patrick DAHAN de la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL

Route de Paris 14120 MONDEVILLE APPELANTE représentée par Maître BEURTHERET, avocat au barreau de Paris (P88) 2) Mademoiselle Gracha X... ... 94400 VITRY SUR SEINE INTIMEE comparante assistée par Maître

10 Mars 2002 D'une part, ET : Société PRODIM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Zone Industrielle - Route de Paris - 14120 MONDEVILLE

Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES le 14 Décembre 2005 INTIMEE : La Société PRODIM prise en la personne de son président domicilié de droit au siège social, ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 11, lotissement communal artisanal 34310 MONTADY représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP MONESTIER

Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06 / 04294 Décision déférée à la Cour : 01 Mars 2005 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANTE : SNC PRODIM ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE

PRODIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Pascal COSSE

COLOMBES représentée par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY SARL PATACAEN dont le siège social est 8 rue Aristide Boucicaut-14120 MONDEVILLE

00340 APPELANTE : Madame Julie X... ... 72000 LE MANS représentée par Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SAS CSF FRANCE ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE