Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

A B, représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de

M. et Mme D sont propriétaires de parcelles cadastrées à la section AN n° 37 (lots 1 et 4), 35, 38 et 52, situées dans le hameau de Lachal à Saint-Martin-le-Vinoux.

Laval, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Laval, premier conseiller, - et les observations de Me Cavalli, substituant Me Hassid, représentant Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Y..., Z... et de l'Union nationale des pharmaciens de France, annulé l'arrêté en date du 25 juin 1992 du préfet de l'Isère l'autorisant à exploiter une officine de pharmacie à Villard-Bonnot ; 2°) condamne

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement.

[K] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat

B avant de prendre la mesure d'assignation litigieuse. 4.

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme D, représentant le préfet du Nord, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que le couple a refusé

La requête a été adressée à la préfète de l'Ardèche et à la préfète du Rhône qui n'ont pas produit d'observations. M.

Laval, premier conseiller, – et les observations de Me Manzoni, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Mayenne : 2.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. () / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande