le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

7] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023099 Me François GUILLAUME

né le 27 septembre 1976 à Bois Guillaume (76) ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me BERTHELON, avocat au barreau de LYON Madame

né le 15 Décembre 1970 à TULLINS (38210) ... 42155 POUILLY-LES-NONAINS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE

par Monsieur Jean-Marc Z..., Commissaire du Gouvernement PARTIE INTERVENANTE METROPOLE NICE COTE D'AZUR, demeurant 405 Promenade des Anglais-06. 364 NICE CEDEX 4 représentée par Maître Guillaume

savoir que le preneur doit nettoyer la parcelle et la maintenir en bon état.

nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en exécution d'un jugement ordonnant le partage de la succession X..., Guilbaud

BP 11 69480 ANSE ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Juin 2011 Date de mise à disposition : 27 Septembre 2011 Débats en audience publique du 29 Juin 2011 tenue par Pascal

parcelles [Cadastre 4] à [Cadastre 5].

Gérard et Didier X... à libérer la parcelle C 367 de matériel leur appartenant et à cesser l'exploitation de cette parcelle, - débouté les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles, - dit que chacune

[X] [T] [Adresse 20] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Localité 2] JUGEMENT N°25/02524 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01164 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWOI AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [14] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me GUILLAUME

représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5364 du

Pierre-Guillaume BA... , - M. Didier J..., - M. David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M.

Chenevey, président-rapporteur, - et les observations de Me Guillaume, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

GUILLAUME représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Pascale Z..., avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR :E application des dispositions des articles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - et les observations de Me Guillaume, représentant Mme D, requérante. Considérant ce qui suit : 1.