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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par une délibération du 9 avril 2016, il a arrêté le projet de PLU révisé et tiré le bilan de la concertation. L'enquête publique s'est déroulée du 22 octobre au 26 novembre 2019.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
couru à compter de la décision de rejet, soit à partir du 26 novembre 2021 ; - les avis de taxe foncière des années en litige sont irréguliers à défaut d'indiquer les références cadastrales des parcelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
propriétés bâties assignées à la SAS Grosse Equipement au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Neufchâtel-en-Bray, à raison de l'exclusion des constructions érigées sur la parcelle
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205969
21 octobre 2020
21 octobre 2020
ou de l’exécution tardive de jugements définitifs de restitution de terres agricoles et/ou forestières, nationalisées pendant l’époque communiste, lorsque les requérants ont acquis un droit sur des parcelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162da78dda066944ee0e900
27 septembre 2012
27 septembre 2012
A n° [Cadastre 4]), propriété de la SCI BEL VI, de configuration trapézoïdale, prélevée sur une plus grande parcelle de terrain ( 3000 m²), disposant d'une façade de 14 mètres sur [Adresse 9] ; il y a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300446
11 avril 2012
11 avril 2012
dispositif de l'ordonnance de 1973 comporte également la disposition suivante : « commettons Monsieur Benjamin C... en qualité d'administrateur provisoire de la succession Y... avec pouvoir … d'établir un bilan
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301060
21 septembre 2011
21 septembre 2011
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2010), que la société civile immobilière Le Clos des Grenadines (la SCI) a fait édifier des maisons d'habitation sur une parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909349_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle AA74 à la suite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110337
5 juin 2019
5 juin 2019
U... de 1500 m environ à prendre sur la parcelle [...] à Romainville pour le prix de cession de 210 000 €.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme B D et Mme C D sont propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Bailleval.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
M. et Mme C ainsi que Mme A, qui sont propriétaires à Caurel de la parcelle cadastrée AB 110, demandent au tribunal d'annuler cette délibération. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e454
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [I] propriétaire de la parcelle de terrain AC n°[Cadastre 3] s'engage à vendre à M. et Mme [X] [D] et [O], une parcelle de terrain non-constructible et non-viabilisée de 320,98 m², localisée sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91809
18 juin 2014
18 juin 2014
DUNKERQUE assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de PARIS, Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS Mme Pascale
Source officielleService des référés
660c4d261ff97dabd6b86186
2 avril 2024
2 avril 2024
exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e209
9 juin 2011
9 juin 2011
2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05915 Jugement (No 08/ 01518) rendu le 31 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Pascal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
cadastrée B 450 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 et en espace boisé classé la parcelle cadastrée B 455 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410096_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ne ressort pas de l'instruction que les données utilisées ne seraient pas pertinentes pour évaluer le bilan carbone du projet de l'EARL La Poule d'Or.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les trois parcelles ne sont pas bâties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005258_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une délibération du 15 avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.
Source officiellePage 54 sur 202