A. avait pu manquer à ses obligations financières dans le passé, telles que définies par le jugement ; qu'au contraire, cette décision relevait qu'il les avait remplies puisque les versements effectués

liquidateur ; que le 8 décembre 1997, le juge commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce ; que cette ordonnance a été mise à néant par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 1999 passé

été prononcée le 14 janvier 1998 ; que la société Scheiwe Tiefdruck GmbH (société Scheiwe),qui était en relations d'affaires avec la société, lui a fourni des catalogues, en exécution d'une commande passée

de services conclus avec la clientèle de cette activité" (exposé, II, 2, a) ; qu'il vise, dans l'actif ainsi apporté, "le nom commercial, la clientèle, ainsi que le bénéfice des contrats de gestion passés

foncière de 23 724,45 euros, alors « que la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée

service militaire légal, de périodes d'instruction et éventuellement de mobilisation, compte pour les changements d'échelon des agents EDF ; qu'en application de la note étendue DP. 32.58, ce temps passé

quelconque exclusivité et dont la conclusion intervient en conséquence d'une procédure d'appels d'offres ; que la circonstance d'avoir vu sa candidature retenue au terme d'une procédure d'appel d'offres passée

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

X... engagé le 2 mai 1988 par la société Pageda en qualité de délégué commercial, devenu chef des ventes à compter du 1er janvier 1989, a été licencié le 7 mai 1991 pour insuffisance professionnelle, qu'il

ont collecté des fonds en France et en Espagne pour les faire parvenir à la société Interaf, à Genève ; que l'acheminement des fonds s'effectuait soit par voie postale, soit par l'intermédiaire de " passeurs

3 juin 2013, relative à la signature d'une transaction entre Mme O... et son époux, était indépendante et distincte de la convention d'honoraire du 6 janvier 2012 prévoyant une facturation au temps passé

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que X... était directeur technique du Para

l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics pour avoir, courant 1995, en sa qualité de chef de parc à la DDE du Jura, passé

société O.Com à son obligation d'information, que les propos laudatifs contenus dans la plaquette de présentation de la résidence quant à "la qualité et l'expérience des participants" devaient être "passées

manquement de la société O.Com à son obligation d'information, que les mentions de la plaquette de présentation de la résidence « peuvent apparaître laudatives » mais « n'en doivent pas moins être passées

L'arrêt prononce l'inopposabilité des actes passés depuis le 24 mai 2002 ayant affecté la valeur des parts de la SCI Jouffroy 55 et celle des actes passés depuis le 11 janvier 2002 ayant affecté la valeur

prix de vente détaillé par lot mis en vente, ne mentionne pas que le prix proposé inclurait une commission ni que les acquéreurs auront à en supporter une, l'offre indiquant uniquement que l'acquéreur paiera

semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, du vendredi soir sortie des classes au vendredi matin suivant rentrée des classes , Précision étant donnée que : - l'enfant passera