en charge de la surveillance, mais par une lingère, Mme [Q] [W] ; que le quota réglementaire de personnes en charge de la surveillance, soit huit enfants par auxiliaire, permettait largement à celles-ci

En présence de la SELARL AJILINK - LABIS [I] prise en la personne de Me [E] [I] et de la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [P] [W], administateurs judiciaires ; et de la SELARL ASTEREN prise en la personne

immatriculé au régime général de la sécurité sociale du 19 septembre 1988 au 30 septembre 1989, au titre d'une activité salariée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension

[X] en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL [G] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés

Le versement de cette pension a cessé le 31 décembre 2011 après la notification à l'assuré par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'attribution d'une pension de retraite personnelle

pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1992 le radiant des cadres en tant qu'elle fixe au 5 février 2002 la date à laquelle il entrera en jouissance de sa pension

sa demande formée le 4 avril 2000 à l'encontre des enfants de Marie-Louise X... en paiement de la somme de 122 801,74 francs représentant les frais d'hospitalisation de leur mère restant dus pour la période

faites sur le compte de l'employeur, à l'insu de celui-ci, quelle que soit leur importance ; que la cour d'appel qui a jugé que le fait d'avoir payé des frais d'hôtel et des frais de papeterie personnels

qualité d'administratrice provisoire de l'association Ti Jikour, 15°/ à la société [H] et Goic, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne

Sur la prise en compte des cotisations versées sur la période 1990 à 1997 dans le calcul des droits à pension de retraite de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1989), de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Flipmatic en liquidation des biens pour

leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle

indépendantes avec leur patrimoine propre, la notion de société fictive, qui s'apprécie au jour de la création de la personne morale, repose sur l'idée de l'unité du patrimoine concerné, dont la prétendue

opposer un droit au maintien dans les lieux ; que l'engagement de location du 24 juillet 1975 avait été conclu entre les époux Z..., aux droits desquels se trouve la CFM et la société Le Bellecour, personne

visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication et procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de

Aux termes de ce texte, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

les locaux du siège de Wasquehal" alors, selon le premier moyen, qu'en application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, une assignation ne peut être délivrée qu'à l'encontre d'une personne

" ; - " question n 6 : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir à S., de 1982 au 21 juillet 1990, commis sur la personne de S.