2026 DEMANDERESSE : Madame [S], [I], [V] [K] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (34) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004190 Représentant : Me Amina KHAOUA de la SELAS S.O.P.E.J, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 288

70B FE-CCC délivrées le :________ à : Me Sabrina BOUAOU Jugement Rendu le 04 Juillet 2025 ENTRE : S.C.I. 2HP, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina BOUAOU, avocat

Pascal Y...

ADJUDICATAIRES SURENCHÉRIS Représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. *** La vente est poursuivie en vertu et

CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [A] [G] épouse [H] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Serge DREVET

au Barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d'ARRAS; comparant en personne.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal X...

Le 6 avril 1998, Pascal P. a été licencié pour faute grave.

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de

: Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 Représentant : Me Bruno BARDECHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D976

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2316 INTIMEE 2/ Monsieur Philippe, Edouard, Marie, Christian Y...

APPELANTE Madame [Y] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau

au barreau de PARIS - #P0073, avocat postulant et par la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON, [Adresse 7], avocat plaidant DEFENDERESSE La S.A. [14] [Adresse 6] [Localité 12] représentée

d'exploitation et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI ne pouvait intégrer la parcelle litigieuse aux

la destruction de la maison d'habitation existante sur la parcelle n° [Cadastre 7] et son remplacement par des espaces verts.

RG N° 16/03640 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES