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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207158_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200832_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02954_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09f
23 avril 2025
23 avril 2025
[U] que c'était bien toi qui avait rédigé ce témoignage. Tu m'as précisé que suite au coup de fil de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01190_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'illégalité de l'avis du collège des médecins notamment en ce qui concerne la collégialité de ses signataires et le fait que le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500494_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01685_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2300956_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En outre, il ressort des documents produits en défense par la préfète que le médecin qui a rédigé le rapport préalable prévu par l'article R. 425-11 du code précité, ne faisait pas partie du collège conformément
Source officielle9ème chambre
DTA_2210206_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00980_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué, qui n'est pas rédigé de manière stéréotypée, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, se sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2304279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300334_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le rapport n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a rendu l'avis et, d'autre part, que le collège des médecins a délibéré de
Source officielle9ème chambre
DTA_2412430_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300685_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01705
16 octobre 2013
16 octobre 2013
d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections du comité d'établissement « direction régionale Nord », premier et deuxième collège
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00832_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour pour motif médical, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis du 31 octobre 2023 par le collège de médecins du service médical de l'Office français
Source officiellePremière Présidence
65321a7a9e4ea48318f5aaeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
contrainte devait être maintenue pour les mêmes motifs que ceux mentionnés dans l'avis motivé et le certificat mensuel du Docteur [W] [G] rédigés à la même date, à savoir: ' M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305831_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
régionale Grenoble, représenté par Me Florent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a nommé Mme A sur un poste de professeur d'anglais au collège
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00444_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de médecins de l'OFII a été établi, sa prétendue habilitation à rédiger un tel rapport, ou des précisions particulières sur la composition de ce collège.
Source officiellePage 54 sur 726