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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20150911
2 avril 2015
2 avril 2015
opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, dans le cadre de sa mission de tutrice de Monsieur X, du document administratif imposant que le reversement
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04d37cdc6046d470a4f31
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2246ccdc6046d472ee626
4 avril 2025
4 avril 2025
société ASSISTEAL FORMATION à payer à la société FED la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens ; Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2f282cdc6046d473f953c
10 avril 2025
10 avril 2025
Nous retenons également que la mise en demeure du 11 septembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 14 septembre 2024 est restée vaine et non contestée.
Source officielleChambre civile 1-1
698accfdcdc6046d47b5f80b
10 avril 2025
10 avril 2025
en conséquence la fin de non recevoir présentée par la SELARL [X] et Associés, aux droits de laquelle vient la société Duel Exploitation ; REJETONS les demandes sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0f13c8cdc6046d47721554
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts Nous retenons que le CLIENT ne démontre pas, avec l'évidence requise en référé, la réalité ni le quantum du préjudice subi qu'il invoque.
Source officielle8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535bf5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] [S] tendant à déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage intentée par Mme [E] [H] ; RESERVONS les dépens de l'incident ainsi que les demandes formées au titre
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6786b67adf5b5c7d10ca50e7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort : REJETONS la demande de jonction à la procédure numérotée RG 18/12710, REJETONS
Source officielle8ème chambre
671b35742edfb0b58c05ec7b
23 octobre 2024
23 octobre 2024
PAR CES MOTIFS, Nous Bénédicte Boisselier, conseiller de la mise en état, Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire, Réservons les dépens et disons qu'ils suivront le sort des dépens
Source officielle8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec89
23 octobre 2024
23 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire, Réservons les dépens lesquels suivront le fond, Rejetons toute
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2c2b848dd6814c5e816
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, REJETONS
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759998
15 janvier 2024
15 janvier 2024
DEROUAULT, juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, REJETONS
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6a0dfdc7cdc6046d4759891e
20 mai 2026
20 mai 2026
du code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe, CONSTATONS que [Q] [V] et la SARL [Localité 3] [Adresse 4] se désistent de leurs demandes formées au titre de l’incident, REJETONS
Source officielle3ème Chambre
6a0cb984cdc6046d473ab5c8
19 mai 2026
19 mai 2026
* PAR CES MOTIFS Nous, Clément MAZOYER, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, REJETONS
Source officielleciv3
61372471cd58014677415856
16 février 2005
16 février 2005
divers biens à la société civile de placement immobilière (SCPI) Marne Valley Habitat, puis, à la suite de la résolution de la vente, la BIE a dû, en sa qualité de caution solidaire de la SCI Allors reverser
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1c0
20 avril 2005
20 avril 2005
Marie Z... du chef de recel de ce délit, l'arrêt relève, d'une part, que, s'il y a bien eu chez les prévenus une négligence persistante dans le respect de leurs devoirs en matière de perception et de reversement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00510
19 juin 2019
19 juin 2019
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la restitution de ces impositions ; qu'ayant obtenu, en cour d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00511
19 juin 2019
19 juin 2019
finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la restitution de ces impositions ; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512
19 juin 2019
19 juin 2019
finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la restitution de ces impositions ; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00514
19 juin 2019
19 juin 2019
finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la restitution de ces impositions ; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement
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