contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Chantal Y..., épouse Z..., Bertrand A... et Gilles B.

[B] et l'Earl [B]-[I] faisaient valoir que [N] [B] et [U] [O] ne pouvaient délivrer un congé pour le 10 novembre 2016, soit trois ans avant le terme du bail, dans la mesure où à la demande de [N] [B],

[B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

[D] [B], 4°/ à Mme [K] [H], épouse [B], 5°/ à Mme [I] [B], 6°/ à Mme [E] [B], domiciliés tous quatre [Adresse 9], 7°/ à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... sur le fond pour fraude ; qu'il s'en évinçait que c'est cette même désignation de M.

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice économique d'Anne B.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B... n'avait pas participé au vol commis par H...

non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'information a effectivement établi le caractère apocryphe du document en cause ; que l'auteur de la falsification a été identifié en la personne de Caroline B.

B... N... , 2°/ à Mme L...

. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 566 F-D Recours n° U 25-60.193 R É P U B

B... et Mme C...

B.... En définitive M. L...

G..., ès qualités et Mme B....

département du Loiret au greffe le 5 mars 1999 ; que ce dossier, transmis par lettre du 3 mars 1999, comportait l'arrêté du préfet du Loiret en date du 30 octobre 1996 ayant déclaré cessibles les parcelles B.

les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE B

comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B