cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Agnès BALLEREAU de la SELAS

[H] [Z] et la Selas [D] à régler à M. [Y] [I] et Me [W] [C] en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges du 13 novembre 2024, la SELAS [8] a remplacé la SELARL [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265 INTIMES Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Priscillia MIORINI de la SELAS

aux dépens de première instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel, avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Selas

PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 7 novembre 2024 délivré à personne par Maître [Z], SELAS AGILEX, commissaire de justice associé à Paris, la SCI DU HAUT FOURNEAU a fait donner assignation

SARL INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS

Elle a obtenu du Président du tribunal de commerce de ROANNE une ordonnance le 29 Décembre 2025 désignant la SELAS AJUP comme mandataire ad hoc.

L' Association UNEDIC - DÉLÉGATION AGS CGEA Ile De France Ouest prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 4] [Localité 5] Ayant Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS

ISERAN SPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS CABINET D'AVOCATS ESTRAMON, avocats

de la société EL ASHRY [Adresse 11] [Localité 10] Décision du 22 Mai 2026 6ème chambre 2ème section N° RG 24/00823 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32EK représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS

GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Alexandre ZAGO de la SELAS

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TEDDY SMITH [Adresse 1] SIREN : 333 966 117 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataires judiciaires : la SELAS

droit italien immatriculée au RCS de Milan sous le numéro 00883670150, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] / ITALIE Représentée par Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Catherine EGRET de la SELAS

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistées de Me Joseph VOGEL de la SELAS

février 2020 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS

Date naissance 4] 1999 à [Localité 1], de nationalité française, étudiant en alternance ingénieur informatique, demeurant [Adresse 2] représentés tous les quatre par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS