sur la validité de la convention relative au TUC, alors que celle-ci a eu un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, d'autre part, que si le CIGECAA contestait la qualité de celui qui avait signé

à la société, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en estimant que la déclaration unique d'embauche qui avait été rédigée d'un commun accord par l'expert comptable de la société et signée

d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Z... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé

Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par

Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en retenant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé par lui le 31 décembre 1990, alors,

, en paiement d'une soulte d'un montant de 133 334 francs, en exécution d'un acte de donation partage du 29 mars 1982 ; que Mme Pierrette Y... s'est opposée à la demande en produisant une quittance signée

et que ce rapport précise qu'une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire, ce point [étant] marqué par un signe

conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; qu'il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe

relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône et Loire

relative à des pratiques mises en œuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées

SIGNALISATION SUFFISANTE. -

relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d’achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales

relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif de son client, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés

Il résulte de ce qui précède que les fiches de signalement ne sont, à l'origine, communicables qu'au patient concerné ou au professionnel de santé ayant signalé l'incident.