AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ecd5801467741d1f9
3 avril 1996
3 avril 1996
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00644
8 juillet 2014
8 juillet 2014
de l'action en responsabilité de rechercher si, au jour du jugement d'ouverture, la société était ou non en état de cessation des paiements ; que les consorts X... faisaient valoir que la société Socra
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