Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à son suivi par l'hôpital Robert Debré depuis 2016.

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

[O] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de

1975 en ne faisant pas agréer son sous-traitant, la société MOBELCO, auprès du maître de l'ouvrage, qu'elle était tenue pour les commandes passées mais ne pouvait invoquer le contrat de sous-traitance

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie adressée directement à son client, de l'intégralité de son dossier administratif et médical comprenant notamment, le dossier de la médecine

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le

Var à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle ; 2) la lettre de plainte auprès de la PMI, de son ancien employeur, Madame X.

, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Metz.

, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement, puis le maintien, de son client en régime fermé de détention depuis son arrivée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la police aux frontières d'Orly, concernant la saisie de son titre de séjour en date du 31 juillet

Y... et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, alors, selon le moyen, "1 ) que la faute de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant exonère celui-ci de son obligation de résultat ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier contradictoire afférent.