.* SOUS-OFFICIERS - ECHELLE DE SOLDE N. 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - NOTION..* ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE.

SORT DE LA LICENCE CORRESPONDANTE.

CETAT54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de gymnastique - Sorties - Interdiction.

figurant sur les comptes et qu'il pouvait seulement lui demander de laisser à sa disposition une somme « dans le cadre du solde bancaire insaisissable », sans préciser par ailleurs que le compte et la

selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte

moyen, d'une première part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte

selon le moyen, que, d'une part, nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte

d'une part, que la détérioration des résultats et du chiffre d'affaires caractérise la cause économique d'un licenciement dès lors qu'elle implique une nécessaire réorganisation de l'entreprise, de sorte

d'un compte courant n'est donc tenue du solde provisoire de ce compte au jour de l'arrivée du terme que dans la mesure où ce solde n'a pas été diminué par des remises subséquentes ; qu'en l'espèce, il

X... prévoyait, de manière explicite, que la modification de ses fonctions donnerait droit au bénéfice de la clause de protection et, partant, au bénéfice de l'indemnité additionnelle de départ ; de sorte

que la période d'essai prévue dans le contrat d'adaptation à durée déterminée est de 2 semaines maximum si le contrat est de 6 mois et de 1 mois si le contrat est d'une durée supérieure à 6 mois, de sorte

sur un appel de fonds de l'Association foncière urbaine libre (AFUL) constituée dans le cadre de cette opération; que, les fonds ainsi versés ayant été détournés de leur destination par l'AFUL, de sorte

du siège", invoquée par la lettre de licenciement, caractérise non seulement la notion de suppression de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte

[O] reconnaissait avoir reçu la somme de 2.380,32 euros versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre

Y... ne pouvait demander le solde du prix à M.

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000), que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances, d'un compte courant dont le solde

Multi Micro France la somme de 99 348,24 francs avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois de retard sur la somme de 7 882,48 francs et intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1999 pour le solde