Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : En cas de besoin, il peut être

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er litigieux de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2002 remplace par de nouvelles dispositions celles du second alinéa de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n'a pas dénaturé les pièces soumises à son examen en jugeant, au regard

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que Mme X avait présenté devant la cour administrative d'appel de Bordeaux des conclusions tendant au

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 1er juin 2001 des présidents des établissements publics Electricité de France et Gaz de France est relative aux modalités d'élection

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les décisions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le signataire de la requête d'appel disposait d'une délégation de signature du préfet de la région Ile-de-France ; que, dès lors

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme X : Considérant que Mme X a intérêt à ce que le permis de construire qui lui a été accordé ne soit pas déclaré illégal ;

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier, qu'en relevant que le requérant « ne pourrait sérieusement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur d'interprétation

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour estimer que les traumatismes sonores dont a été atteint M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention présentée par Mme Hélène X... et M. Gilbert Z... : Considérant que Mme Hélène X... et M.