AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Maurice Z
61372698cd58014677426e1e
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Louisette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., du chef de diffamation
Source officiellePage 54 sur 81399
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201501
23 novembre 2017
23 novembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de ne pas condamner l'assureur à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice découlant de la destruction des locaux où il exerçait ses activités à la suite d'un
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