termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

BEL ABBES (ALGERIE) demeurant Mas du Trident-Route du Pont Coloré - 13550 PALUS DE NOVES Représenté par Me Sylvie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Assisté sur l'audience par Me Thierry

[F], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Madame [H] [P] épouse [Z], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON INTERVENANTE VOLONTAIRE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUIN 2012 (Rédacteur : Thierry LIPPMANN, conseiller,) N° de rôle : 11/00859

Thierry Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Catherine A..., épouse B... et M.

Thierry Z... demeurant ...

D et Mme B, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

B... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la résidence de la Vallée du Don.

Thierry Demeurant... Partie civile, non appelant, comparant Assisté de Maître DANA Philippe, avocat au barreau de PAU L... Philippe Demeurant...

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Thierry Z..., demeurant Hameau du Thil Riberpré à Forges-Les-Eaux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Georgette Z...

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de la CO. FE. DE., S. E. L. A.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2025. La rapporteure, F.

terrain à Saint-Raphaël (Var) sur lequel ils ont fait édifier une maison et sont décédés en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Gilberte, Marcel, Madeleine et Robert, un petit-fils Daniel Thierry