de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu

de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu

de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu

X..., en vertu de l'article 410 du nouveau code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influencer de façon déterminante l'issue du litige, la cour d'appel a violé les articles

société ABE sollicitait, en conséquence, la restitution des traites tirées et acceptées au titre du paiement du prix des actions, ainsi que le remboursement de toutes les sommes versées par elle en vertu

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait été embauchée, en vertu

K... de ses autres contestations, validé, en conséquence, les commandements aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu des contraintes en date du 21

les sommes dues au cours de l'exécution du marché et avant notification de ce décompte ; qu'en décidant néanmoins, quand le cautionnement devait être général et porter sur toutes les sommes dues en vertu

et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le GAN réclamant des primes afférentes à trois polices d'assurance différentes, la cour d'appel devait rechercher s'il était engagé en vertu

la société 6nergie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte la partie non réglée de sa créance, alors, selon le pourvoi, que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu

procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; qu'en conséquence, les demandes des parties civiles tendant à la réserve de leur droit à indemnisation seraient rejetées en vertu

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 64 2. a) du code des douanes, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite

a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la CNITAAT a relevé d'office l'irrecevabilité du recours de la société Raffinage en vertu

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, suivant le moyen, qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Fouad X..., dont le conseil n'était pas présent, était "non comparant" lors des débats ; "alors qu'en vertu

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en vertu

X... a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président à titre de simple renseignement ; que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en vertu du principe d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir, tirée de l'immunité de juridiction,

ce bâtiment, à usage de bergerie, avait été édifié par le prévenu sur un terrain par lui tenu en location de la partie civile, Mme B..., qui lui avait donné congé pour le 8 novembre 1988 ; que si, en vertu