AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00751
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'organisation du temps de travail du personnel de l'école primaire'', la convention du 6 avril 2016 précisant notamment que ''les horaires pourront subir des modifications en fonction du travail'' et que les variations
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01440
12 novembre 2025
12 novembre 2025
[N] était celle d'une domiciliation au centre communal d'action sociale de la mairie, étant sans domicile fixe et non celle d'un domicile et qu'ayant vainement tenté de lui délivrer à cette adresse sa
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