AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62f34a2282b27805d4d3c0a2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, et plus précisémentles arti cles L122-3, L 122-4, L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'arti cle 1240 du code civil Vu les faits tels qu'ils viennent
Source officiellePage 54 sur 83
8ème Chambre
66b123e4df1f582838351441
25 juillet 2024
25 juillet 2024
partielle du bail LA COMMUNE DE [Localité 5] soutient qu’une erreur a été commise lors du processus de signature électronique du bail commercial dès lors que la version qui a été téléchargée sur la plate-forme
Source officielle