AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210616
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de dissimulation de salarié comme en l'espèce, de défaut de mention du nombre d'heures réellement travaillées de défaut de mention en comptabilité de rémunérations allouées, et en l'absence
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
22 mai 2019
Ces irrégularités ne permettent pas d'opposer cet engagement à monsieur [R], en particulier s'agissant de l'absence de date.
Source officielle