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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210616

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de dissimulation de salarié comme en l'espèce, de défaut de mention du nombre d'heures réellement travaillées de défaut de mention en comptabilité de rémunérations allouées, et en l'absence

Source officielle

Page 54 sur 30111

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Ces irrégularités ne permettent pas d'opposer cet engagement à monsieur [R], en particulier s'agissant de l'absence de date.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Compte tenu de l'absence de date certaine de cette fiche ainsi que des anomalies apparentes y figurant, Mme [B] peut établir qu'elle était sa situation patrimoniale au 7 janvier 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef73394fc2fb864ebd1d24

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette absence de caractère apparent n'a pas été constatée par l'expert lui-même.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300958

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

M... dans le paiement des rentes ; Qu'à la date du 30 septembre 2012 Monsieur H...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] [V] datés du '17 juin' entre 20h04 et 20h20, puis les messages datés du 17 février 2021, ainsi que les échanges de messages téléphoniques entre M. [C] et M. [Q] ; - rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

R... à partir de ses fiches d'heures, prenant en compte ses jours d'absence, ses « RTT », le temps de travail effectif réalisé et le taux horaire contractuel de 9,5601 euros ; que la société Bancillon

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-141571

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

In the reports concerning the applicants' consent to the plea bargain, dated 4 February 2011, the applicants submitted that they gave up their civil claims in respect of non-pecuniary damage against J.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

respecté le mandat puisque l'inscription a été prise sur le [Adresse 3], et que l'appelante n'a pas été informée de cette modification ; que la CRCAML n'a jamais reçu de projet d'acte, comme en atteste l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La cour observe par ailleurs que si le conseil de Mme [T] invoque aux termes de ses conclusions, l'absence de date de mise à disposition des fonds pour solliciter la nullité du contrat de prêt, elle ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

que le seul produit «HDD Media Player» commercialisé par la société de droit espagnol Zaapa, elle souligne le caractère douteux des pièces produites par son adversaire et, en toute hypothèse, leur absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102193_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En l'absence de date de réception de la première demande en paiement par courrier du 7 décembre 2020, l'OPH Domitia Habitat a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 88 215 euros HT à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e42ebf535a2d228f968e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

informations sur le résultat attendu de l'utilisation de l'équipement qui constitue une caractéristique essentielle de l'équipement . défaut d'information sur les conditions d'exécution du contrat : absence

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

téléservice de demande d'aide, - que le courrier du 9 septembre 2021 adressé à la société [4] précisait le motif, la nature et le montant de la somme réclamée, ainsi que le fondement juridique, - quant à l'absence

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032e45025d6f2584bb95897

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Par arrêt en date du 12 mars 2015, rendu après que M.

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CA

9e Chambre C

5fdc89614a7ce0acb96b55f0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

des produits chimiques ; Attendu que l'intimé objecte qu'il ne lui a jamais été reproché de tels manquements par son employeur précédent et conteste le caractère probant de ces photographies dont l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500842_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, en se bornant à énumérer l’absence de références cadastrales en page 3 du formulaire, l’absence de renseignement sur la répartition en page 7, la mention indiquant zéro logement au lieu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Laurent Y...relève qu'il est curieux que l'employeur dénonce l'absence de date sur des justificatifs dont il précise justement la date.

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f016

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

qui doit être reconnu ; - que la société MIC Insurance Company ne produit pas un exemplaire des conditions générales du contrat signé par son assurée ; - que le tribunal n'a pas répondu quant à l'absence

Source officielle