ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

avait fait état, lors de son admission, d'antécédents allergiques et qu'une anesthésie générale n'était pas, en l'espèce, obligatoire, la cour n'a pas dénaturé le rapport des experts qui concluaient à l'absence

enregistré le 7 décembre 2022, la commune des Abymes, représentée par Maître Gouranton, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle n'est pas le maître d'ouvrage de ces travaux et qu'en l'absence

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le transfert du contrat de travail est subordonné à l'existence d'une modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en l'absence

A, sur des motifs inopérants, tirés de l'absence de retentissement des fautes reprochées à ce dernier sur l'image du service, de leur compatibilité avec le fonctionnement du service ou l'emploi occupé

Z... n'avait pas établi l'absence de lien de préposition entre lui et M.

préjudice subi par les consorts X... du fait des dommages causés à leur villa par suite d'un affaissement de terrain survenu au cours des travaux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le motif tiré de l'absence

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit en France depuis plus de douze ans, qu'il n'a plus de famille au Maroc, qu'il est marié, qu'il dispose sur le territoire français de liens

Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement. 13.

visas concernant d'autres membres de sa famille, la commission n'a pas entaché le motif de sa décision tiré de ce que la filiation n'est pas établie d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'en l'absence

X... à compter de son embauche par la SAD, la cour d'appel énonce que le salarié ne justifie ni ne se prévaut d'aucun lien de droit ayant existé entre la SAD et la société Chalon agrégats ; que la SAD,

alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé exerçait des fonctions techniques et commerciales pour lesquelles il percevait une rémunération distincte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence

l'employait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'absence

NOUVEAU, L'ARTICLE L 133-1 PRECITE ; ET ALORS, ENFIN, QUE, LA COMMUNE DEVANT REPONDRE DES DOMMAGES RESULTANT DE TOUT DELIT, ET LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES ETANT CONSTITUE, MEME EN L'ABSENCE

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.668 à X 89-42.673 inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence

Il incombe donc au liquidateur d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination de M. [E] [X] à l'égard de la gérante de la société.

leurs écritures, que "la vente des carburants représentait plus de 84 % dit chiffre d'affaires des ventes totales de la station pour la période Carautoroute ; qu'en affirmant dès lors, pour conclure à l'absence

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant.

  Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité avec la violation. Conclusion : rejet (unanimité). Tort moral : constat de violation suffit.

1981 ; que la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC a été présentée alors que les délais du recours contentieux contre ce décret étaient expirés ; qu'en l'absence