AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100210
6 mars 2019
6 mars 2019
au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'il ajoute que le placement des oeuvres dans un garde-meuble sécurisé est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de
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cr
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725d8cd58014677420f3e
30 novembre 1994
30 novembre 1994
; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si le vendredi 10 mai 1991, jour non férié de parution du journal qu'il dirige, Jean-Pierre X... avait eu connaissance, fût-ce in extremis, de son contenu et par
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