Par exploit du 1er septembre 2011, la société BLUE MOON WW a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de voir déclarer nul l'article 7a) 4ème alinéa du règlement de copropriété et se voir

.- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), que, dans un immeuble en copropriété, les charges de chauffage collectif étant réparties à proportion des quotes-parts

Il demande au tribunal sur le fondement des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété de : -juger son action recevable et bien fondé, -condamner en conséquence M.

En l'espèce, il résulte du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier LE SEPTENTRION que les vitrages séparatifs de deux lots sur les balcons ainsi que les garde-corps sont des parties divises et

d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; L'article 9. 8) du règlement de copropriété de l'immeuble prévoit que 'les copropriétaires des étages supérieurs

de cette propriété, il relève que le règlement de copropriété de l'immeuble [...] rappelle l'origine de propriété et notamment les dispositions d'un acte dressé par G...

Elle ajoute que les plateformes qui proposent ces locations ont attiré l'attention des bailleurs en cas de copropriété sur la nécessité de vérifier les dispositions du règlement de copropriété.

de copropriété qui prévoient qu'ils sont choisis parmi les deux membres de l'assemblée possédant le plus grand nombre de quote-parts de copropriété et que cette clause, contraire aux dispositions d'ordre

qu'un règlement de copropriété.

Se plaignant, qu'en violation du règlement de la copropriété, M.

aux différents lots de l'immeuble ; que cependant l'article 8 alinéa 2 de la loi no65- 557 du 10 juillet 1965 édicte que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des

lui est dévolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4) ALORS QUE commet une faute le syndic de la copropriété qui ne respecte pas le règlement

de copropriété doivent être appliquées tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 7 du règlement de copropriété, « en cas de travaux pouvant affecter la solidité

de copropriété, la courette avec débarras constituait une partie commune et non une partie privative ; qu'effectivement, selon le règlement de copropriété daté du 15 mars 1968, le lot n°2 était composé

En conséquence, Mme X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu le règlement de copropriété, DÉBOUTER M.

qu'il est dirigé contre la société Gaelisa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2015), que M. et Mme Y..., propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

que l'activité envisagée était conforme au règlement de copropriété et que l'autorisation de travaux serait donnée à son locataire (cit.

de copropriété, et autres que celle tendant au remplacement des clauses obsolètes du règlement de copropriété ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère commun ou privatif de la cour, l'article 2

49 du règlement de copropriété et les stipulations de la page 15 du règlement, lesquelles sont réputées non écrites ; que la vente de parties communes de l'immeuble a été valablement faite à la double