I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-9 et dans celles prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article R262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès

Article R272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.

Article 3

—

La première loi de plan définit pour une durée de cinq ans les choix stratégiques et les objectifs ainsi que les grandes actions proposées pour parvenir aux résultats attendus.

Article 22

—

. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 2-1

—

Les résultats obtenus par les candidats aux enseignements optionnels sont affectés chacun d'un coefficient 2 par année d'enseignement, qui s'ajoute aux coefficients mentionnés à l'article 2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires

Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.

Article 8

—

Le secrétariat permanent du plan urbain est chargé de l'animation et de la valorisation des résultats de la recherche urbaine. Il en conduit l'expérimentation et coordonne les initiatives décentralisées de recherche.

Article 10

—

La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement. Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 92

Code de l'éducation

Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées.

Article 6-5

—

-A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents.

Article D2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 98

Code du travail

Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de bâtiments et de locaux qui y sont soumis.

Article R314-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

Article 16

—

Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières énoncées ci-dessous les résultats suivants :

Article 238 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.

Article R7343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.

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