Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 6 AVRIL 2011 (n° 100 , 4 pages) Numéro d'inscription

terme en raison de la défaillance de l'emprunteur, l'a assigné en paiement ; que M.

, les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d'un jugement rendu contre le de cujus n'ont pas à être déclarées à la succession lorsque celle-ci a fait l'objet d'une acceptation à concurrence

demeure de s'acquitter de ses obligations ; L'entrepreneur principal est, en particulier, obligé, selon l'article 3, de présenter le sous-traitant au maître de l'ouvrage afin qu'il l'agréé et en accepte

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai" ; qu'en retenant pourtant que "le système de contestation des livraisons sous 48 heures figure dans le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag

[K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en paiement de son indemnité de départ en retraite.

lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier Tel. : [XXXXXXXX04] - [XXXXXXXX02] / fax : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] Sont acceptées

L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 13] Sont acceptées les modalités

Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 56] Sont acceptées

Le Président, Minas MAKRISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 19] Sont acceptées

X... une somme à titre de provision à valoir sur sa prime de treizième mois, au prorata de sa présence pour l'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime de 13ème mois pendant

[E] [Z] a rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a acceptées sous bénéfice d'inventaire. 6. Il a lui même été placé en redressement judiciaire. 7.

Le conseil de la SA Cofidis a indiqué qu’il n’avait pas mandat de sa cliente pour accepter des délais de paiement. M.

La société AGENCE DE LA MER a accepté que le paiement du solde de sa commission soit également reporté à la même date et a émis une facture de 40.000 euros TTC en date du 20 septembre 2012.

la société La Frégate ; Attendu que la société La Frégate fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée comme tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de

Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS Service de la régie : [Adresse 20] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 18] Sont acceptées

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de novembre 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

2009, date d'achèvement des travaux du chantier mitoyen ; que la société Rhode tourisme, depuis placée en liquidation judiciaire, a engagé une action à l'encontre de la société Icade pour obtenir le paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), que la société UDA France a accepté